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Réglementation & Tourisme

Loi du n°2009-888 du 22 Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Elle a été promulguée pour faire face à divers enjeux:

- le contexte communautaire : Directive Services

- l'incohérence juridique et un besoin de sécurisation

- un processus de simplification dans le cadre de retrait de l'Etat

- le développement du marché France et le maintien de la compétitivité des entreprises

- la garantie de la protection du consommateur

 La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, qui se veut simplificatrice, se décline par de profondes réformes dans les domaines suivants:

  • Le régime des opérateurs de voyages et de séjours: la simplification de la réglementation applicable aux agences de voyage aboutissant au remplacement des actuels régimes d’autorisation par un régime unique de déclaration (avec maintien des actuelles obligations d’inscription sur un registre public, de garantie financière, d’assurance et d’aptitude professionnelle).
  • Le classement des hébergements touristiques: la réforme se veut globale et a pour objectif de redonner du sens aux étoiles, rétablir une communication positive et moderne et enfin faire du classement un outil de progrès. Si le nouveau classement pour l'hôtellerie est entré en vigueur depuis le 27 décembre 2009, les autres dispositifs et les nouvelles normes de classement concernent également depuis le 1er juillet 2010, les campings, parcs résidentiels de loisirsrésidences de tourisme, villages de vacances.
  • La création de l'Agence de Développement Touristique de la France (Atout France): Groupement d’intérêt économique issu du regroupement d’Odit France (Observation, développement et ingénierie touristiques) et de La Maison de la France, Atout France devient l’opérateur exclusif de l’Etat dans le domaine du tourisme. Chargée des opérations de promotions et d’ingénierie touristique, cette Agence est aussi chargée des autres missions d’intérêt général liées au tourisme : elle doit notamment élaborer et régulièrement réviser le référentiel de classement hôtelier ainsi que garantir la tenue du registre public des opérateurs de voyages.
  • Le tourisme social: la modification du système d’attribution des "chèques-vacances" pour permettre au personnel des entreprises de moins de 50 salariés d’y accéder.
  • Les offices de tourisme: des changements significatifs interviennent dans trois domaines: commercialisation des produits touristiques, statut "offices communautaires" et liberté organisationnelle et enfin modalités de classement préfectoral.
  • Un Office du Tourisme ou un Syndicat d'Initiative contacté par un prestataire sportif qui souhaite bénéficier de ses services de communication et de promotion, pourra s'assurer facilement de la régularité de l'entreprise comme de la régularité de l'intervenant grâce à deux documents incontournables délivrés par la DDCS (ex.DDJS):
    >La déclaration d'établissement d'APS pour l'entreprise;
    >La carte professionnelle pour l'éducateur sportif ;
    >Et par l'attestation d'assurance en RC
    professionnelle. Plus d’informations.

 


 Le régime des opérateurs de voyages
et de séjours

Dans le cadre de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, le Registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours recense toutes les personnes, physiques ou morales, qui se livrent, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.211-3 du code du tourisme:

  • Aux opérateurs consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs;
  • A toute autre activité mentionnée à l'article L.211-1 du code du tourisme: organisation/vente de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages, de séjours et de services liés à l'accueil touristique, production ou vente de forfaits touristiques, émission de "coffrets cadeaux" touristiques.

OBLIGATION D'IMMATRICULATION AUPRES D'ATOUT FRANCE A COMPTER DU 1er JANVIER 2010

3 arrêtés découlent de la Loi:

- L'arrêté relatif à la garantie financière 

- L'arrêté relatif aux conditions d'aptitudes professionnelles  

- L'arrêté relatif aux montants des frais d'immatriculation

GUIDE METHODOLOGIQUE CRT/ATOUT FRANCE Organisation et vente de voyages: les nouvelles dispositions : Téléchargez le guide.

 


  Classement des hébergements touristiques

Réglementation & Aides financières
en matière d'hôtellerie
 

La refonte de la classification hôtelière : instauration d’une cinquième étoile pour avoir une échelle comparable avec celle de nombreux pays et nouveaux critères de classement fondés plus sur le service rendu que sur la surface et l’équipement. Les visites de contrôle pourront être effectuées par des organismes privés accrédités.

Nouvelle procédure de classement : dès mars 2010, un service de télé-procédure de demande de classement est proposé aux établissements hôteliers.
Concrètement, le classement reste volontaire et à la charge des hôteliers. Un hôtelier souhaitant obtenir les nouvelles étoiles pour son établissement devra commander une visite de contrôle auprès d’un cabinet de contrôle accrédité de son choix. Les établissements hôteliers ont jusqu’au 23 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles.

4 points essentiels dans la nouvelle procédure de classement :

1. L’hôtelier commande sa visite de contrôle auprès d’un cabinet accrédité par le COFRAC www.cofrac.fr

2. Le cabinet de contrôle déclenche la visite de contrôle dans l’établissement

3. L’hôtel constitue son dossier de classement à remettre en Préfecture

4. La Préfecture prend la décision de classement

 Normes et procédure de classement hôtellerie

La réforme du classement hôtelier concerne à la fois les nouvelles normes de classement et la procédure pour obtenir les nouvelles étoiles déterminées par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et l'ensemble des dispositions réglementaires prises pour son application.
Aides financières accordées
par le Conseil Général des Alpes-Maritimes
Aides départementales aux hébergements touristiques

 


 
Normes & Procédure de classement
      des meublés de tourisme  

 

 


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